Termes & Conditions

Dernière mise à jour : Mai 2020


Notes Importantes

Sur cette page figurent les conditions générales de prestation de service (ci-après les «CGPS») qui s’appliquent, à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter (ci-après une «Commande») passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le «Client» ou «Vous») sur une application mobile donnant accès au site Internet (ci-après le «Site Internet») de PICA & PIYA (ci-après «Nous», «Nos» ou «Pica & Piya»). Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de CGPS avant de passer une Commande sur le Site Internet. En commandant sur le Site Internet, Vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles.

A tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client. Ces CGPS s’appliqueront à toute modification et à toute nouvelle version du Site Internet, et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme (ceci incluant notamment tout site Internet mobile, application mobile, site Internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).


1. Introduction / Notre rôle

1.1 Pica & Piya est un service de la société THOODY CONSULTING. Une société en Nom Personnel, inscrite au Registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 17P09034, dont le siège social est situé au 13 avenue des Papalins, Le Donatello A1 – 98000 Monaco.

1.2 Notre numéro de TVA est FR92000138866.

1.3 Commande de Produits : Nous Nous engageons à effectuer, en qualité de mandataire à la vente, autrement dit au nom et pour le compte des restaurants partenaires référencés sur le Site Internet (ci-après les «Restaurants»), la commercialisation des produits alimentaires à livrer et/ou à emporter (les «Produits») auprès des Clients souhaitant passer Commande. Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès duquel Vous passez une Commande.


2. Votre Statut

2.1 Capacité juridique, âge : Pour effectuer une Commande sur le Site Internet, Vous devez avoir :
- la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Restaurants ;
- 18 ans révolus.

2.2 Vous reconnaissez et acceptez que si Vous avez une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique, vous contacterez directement le Restaurant pour vérifier que le plat et les produits que vous souhaitez commander Vous conviennent, avant de passer votre commande directement avec eux. Les symboles (sans gluten, Vegan…) notifiés sur l’application ne sont indiqués qu’à titre indicatif.

2.3 Commandes portant sur des boissons alcoolisées : Conformément à l’article 8 de l’Ordonnance n. 2.533 du 15/10/1941, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Par le seul fait de passer Commande sur le Site Internet, Vous renoncez expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil français, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur. Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si Nous en avons connaissance. Il Vous appartient de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité. En outre, un justificatif d’identité sera demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Produits à base d’alcool.


3. Passer une commande

3.1 Inscription au Site Internet – Compte Client : la passation de Commande via le Site Internet suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client, dont les modalités sont indiquées dans les conditions générales d’utilisation consultables à l’adresse suivante https://pica-piya.com/terms

3.2 Passation de Commande : La Commande via le Site Internet implique de suivre les étapes suivantes :
- Avant chaque passation de Commande ou après avoir validé votre panier, Vous devez remplir les informations minimales nécessaires à la commande.
- Vous entrez votre adresse, puis cliquez sur «Passer commande» ;
- Vous choisissez auprès de quel Restaurant Vous souhaitez Commander, puis les Produits que Vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et cliquez sur «Passer commande» ;
- Le Client qui n’aurait pas encore ouvert un compte ou ne se serait pas encore connecté à son compte devra le faire pour finaliser sa Commande ;
- Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Vous pouvez, si Vous le souhaitez, modifier les quantités ;
- Vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), cliquez sur «Passer commande» et validez le message «En acceptant, vous vous engagez à régler la commande auprès du restaurateur».

3.3 Modifier ou annuler une commande : En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation français, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant. Référez-vous aux articles 3.5. et 4.6. pour les cas d’annulation de commandes par le «Restaurant» et pour le remboursement. Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant. Vous pouvez néanmoins contacter sans délai le «Restaurant». Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de Pica & Piya.

3.4 La Commande n’est définitive qu’après réception par le Client, d’une notification l’informant de l’acceptation de sa Commande.

3.5 Acceptation de la Commande par le Restaurant : Dès que votre Commande est validée sur le Site Internet, elle sera transmise au Restaurant. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Restaurant mais n’implique pas l’exécution de la Commande par le Restaurant. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Restaurant, dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande par notification (dans les 15 minutes maximum). Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Restaurant. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de Commande, heure de Commande, absence des matières premières ou encore si Vous commandez de l’alcool sans justifier du fait que vous avez la majorité, ...). Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande, Vous serez informé par notification dans les 15 minutes maximum.

3.6 Mode de distribution : Pica & Piya ne propose aucun service de livraison. Toutefois le Restaurant peut indiquer sur l’application sa capacité à livrer (en plus de la vente à emporter et s’engage seul sur la mise à disposition de la Commande dans le délai indiqué lors de sa confirmation.


4. Prix, Conditions de Paiement

4.1 TVA et frais de livraison : Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site Internet/application et exprimés en Euros par le Restaurateur, à destination du Client. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison est fixé par le Restaurateur, s’il propose ce service au Client. Le Client est alors libre de choisir la livraison ou le prêt à emporter.

4.2 Erreur de Prix : Le Site Internet comporte un nombre important de Produits pour un grand nombre de Restaurants, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Le Restaurateur est responsable de toute erreur de prix saisie. Le prix saisi par le Restaurateur sur la plateforme fait foi.

4.3 Frais :
- aucun frais d’abonnement à la plateforme « Pica & Piya » pour le Restaurateur,
- aucun frais supplémentaire ajouté au Client par rapport aux prix indiqués,
- seule une commission de 5 %, avec un minimum de 1 € HT, sera facturée au Restaurateur sur le montant TTC de chaque commande.

4.4 Facturation : Chaque fin de mois, une facture sera adressée au Restaurateur pour règlement du montant des commissions dues (cf 4.4), payable à 30 jours. Si le Restaurant ne reçoit pas de commande, via le Site Internet, il ne sera pas facturé. Ces frais peuvent être modifiés à tout moment.

4.5 Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.


5. Service client

5.1 Généralité : La satisfaction de nos clients est très importante. Notre Service Client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire.
- Par email : contact@pica-piya.com

5.2 Information sur les commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à la Commande, le Client peut contacter le Restaurant qui tentera d’apporter toute satisfaction.

5.3 Intervention auprès d’un Restaurant : Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Restaurant, le Client tentera d’obtenir l’accord du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée. Néanmoins, le Restaurant reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande pour laquelle il aura déjà commencé de réaliser la préparation.

5.4 Avis ou plainte : Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Restaurant, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations en contactant le Service Client. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et que notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant.


6. Cas d'exclusion de notre responsabilité

6.1 Réserve générale sur l’Information disponible sur le Site Internet : Nous Nous efforçons de fournir une information exacte, mais celle-ci étant fournie pour l’essentiel par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, le contenu de ces informations, leur présentation, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services, des Produits et des prix. Le contenu informatif peut ne pas être actualisé, mais Nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité. Les Commentaires des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.

6.2 Renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur le menu : lorsqu'un Restaurant devient partenaire Pica & Piya, il est tenu de nous fournir toutes les informations à jour sur le menu proposé. Le Restaurant indique ces informations sur leur page dédiée sur notre site web et application. Si vous, où la personne pour qui vous commandez, êtes sensibles aux allergies alimentaires, intolérances ou si vous avez d'autres questions alimentaires (que ce soit pour vous-même ou pour une personne pour qui vous commandez), nous vous conseillons de contacter directement le Restaurant pour vérifier si le produit choisi vous convient et ne présente aucun risque pour votre santé afin de pouvoir passer votre commande directement avec lui.

6.3 Action et Omission des Restaurants: Nous agissons en tant que mandataire à la vente et sommes responsables uniquement de l’organisation des Commandes. Nous ne sommes pas responsables des services que Vous recevrez des Restaurants. En utilisant notre service de commande vous acceptez irrévocablement et fermement que :
- Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Restaurant ;
- Nous nous efforçons de faire respecter les délais de préparation et livraison indiqués dans l’email de confirmation par le Restaurant ;
- Nous insistons auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Nous Vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par notification ;
- Aucune des dispositions qui précèdent ne prive le Client des droits d’origine légale qui sont les siens vis-à-vis du Restaurant ou de Nous-mêmes.


7. Limitation des responsabilités de Pica & Piya et des restaurateurs (applicable uniquement à l'égard des clients professionels)

7.1 Généralité : Aucune clause des présentes ne peut emporter une exclusion ou une limite de la responsabilité pour un dommage qui serait généré par une fausse déclaration, une fraude, et en cas de dol ou qui en serait la conséquence. Néanmoins, hors de ces cas, toute action indemnitaire à l’encontre de Pica & Piya est limitée dans les termes des articles ci-dessous.

7.2 Limitation expresse du montant d’indemnisation : Dans le cadre des relations avec des Clients professionnels, la responsabilité du Restaurateur, en cas de faute de sa part, est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) deux fois le montant de votre commande, ou (ii) cent euros (100 €). Cette clause n’est écartée qu’en cas de faute intentionnelle.

7.3 Coûts additionnels : Vous êtes le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résulte(nt) de votre usage du Site Internet, ceci incluant notamment, tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, réparation ou tout stockage de données que Vous pourriez acquérir, louer ou utiliser sous licence ou utiliser par ailleurs. De tels coûts ne sont jamais des préjudices indemnisables.


8. Communications écrites - Preuves

8.1 Vous acceptez, en utilisant le Site Internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site Internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures soit faite de manière dématérialisée.

8.2 Les informations contractuelles feront l'objet d'une notification ou historique dans l’application. Vous détenez une preuve de votre commande, que Nous Vous invitons à conserver.

8.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.


9. Évènements extérieurs à notre controle

9.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi («Cas de force majeure »).

Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site Internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous Nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.


10. Dispositions additionnelles

10.1 Politique de respect de la vie privée : Nous nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations.

10.2 Autres Dispositions : Nous vous invitons également à consulter Notre «Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Toutes ces dispositions font partie intégrante de nos CGPS, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleure visibilité.

10.3 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soient affectées, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.

10.4 Accord intégral : Les CGPS constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site Internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.

10.5 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confère les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.


11. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Ces CGPS sont soumises au droit monégasque. En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client.

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGPS pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de première instance de Monaco, auquel les parties attribuent compétence exclusive.


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